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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2049 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106 ».
II. – A la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
IV. – A la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,3 ».
Exposé sommaire :
Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation sans précédent depuis des décennies, qui pèse fortement sur leur situation financière.
Les fédérations évaluent ainsi ces effets à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé.
D’après les éléments communiqués par le ministère, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros. L'inversion de la relation client fournisseurs du fait des tensions d'approvisionnements rend les marges de manœuvre des établissements faibles voire nulles. La compensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin de compensation des établissements sanitaires. Cet élément est d’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ du calcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse de financement l’année prochaine.
Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social demandent une compensation de l’augmentation actuelle des prix.
Cet amendement est proposé par la FEHAP.
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