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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2044 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant sous condition de limite d’âge, »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin d’agir efficacement contre la progression du VIH, des hépatites virales et des IST, cet amendement inspiré d'une proposition de AIDES vise à supprimer le critère d’âge pour le remboursement des dépistages d’IST sans ordonnance. À la différence de pathologies qui surviennent davantage à certains âges, le VIH, les hépatites virales et les IST touchent principalement des profils socio-économiques et des publics exposés ou aux pratiques exposantes en termes de contamination.
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