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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2046 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – Au dernier alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4°, 11°, et 13° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La création d’un forfait patient urgences (FPU), qui visait à remplacer le système du ticket modérateur, crée un reste à charge supplémentaire pour les personnes dont la maladie est classée en affection de longue durée alors que celles-ci, victimes de maladies chroniques sont déjà soumises à des franchises médicales et dépassements d’honoraires qui alourdissent leur reste à charge
Cet amendement inspiré d'une proposition de AIDES et Séropotes vise donc à réintroduire pour le FPU les exonérations dont bénéficiaient les personnes en ALD concernant le ticket modérateur remplacé par ce forfait.
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