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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2052 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. »
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « médicament », sont insérés les mots : « , dispositifs médicaux et autres petits équipements, » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , dispositifs médicaux et autres petits équipements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d'une proposition de Convergence Infirmières, élargit les dispositions de lutte contre le gaspillage de médicaments prévues à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique à d'autres dispositifs médicaux.
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