Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou plusieurs mailles géographiques. » Exposé sommaire : Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheress...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui la précèdent » le mot : « précédentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le critère de la variation de l’humidité des sols est apprécié pour chacune des quatre saisons d’une année civile. L’autorité administrative compare cet indicateur d’humidité des sols superficiel établi pour un mois donné avec les indicateurs établis pour ce même mo...

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles sur les zones concernées. » Exposé sommaire : ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « constaté », le mot : « reconnu » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout dommage » les mots : « Les dommages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « défini », le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le septième alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol de type G5. L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins de contre-expertise. Les honoraires de cet ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « caractérisation » le mot : « constatation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « arrêté » les mots : « état de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La recodification de l’article créé dans le code des assurances constitue une mesure de coordination avec l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « Art. L. 125‑2‑1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label »Expert retrait-gonflement des argiles« , dit »Expert RGA« , agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a », les mots : « sont présumés avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise de remise en état RGA », agréé. Ce label certifie » les mots : « un label certifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label certifie » les mots : « un label certifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de type G5 », les mots : « vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol » Exposé sommaire : La mention "de type G5" n'étant pas législative, le présent amendement rédactionnel la remplace par une description de ce qu'est une ét...