Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF52 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« « Art. L. 125‑2‑1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label »Expert retrait-gonflement des argiles« , dit »Expert RGA« , agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
« « Les modalités d’octroi de ce label, et notamment les obligations de formation, sont fixées par décret.
« « Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvement de terrain différentiels peuvent obtenir le label »Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles« , dit »Entreprise de remise en état RGA« , agréé . Ce label certifie que l’entreprise dispose d’une expertise spécifique relative à ces travaux.
« « Les modalités d’octroi de ce label sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de protéger les victimes de sinistres liés au RGA face à des experts ou des entreprises peu consciencieux ou compétents.
A cette fin, cet amendement crée deux labels :
- un premier label à destination des experts, que ces derniers pourront obtenir à condition d'avoir suivi une formation spécifique relative au RGA ;
- un deuxième label à destination des entreprises proposant de réaliser les travaux de remise en état à la suite de dommages découlant d'un RGA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.