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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF46 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La recodification de l’article créé dans le code des assurances constitue une mesure de coordination avec l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023.
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