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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF43 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles sur les zones concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise que l’obligation de mesurer les variations du taux d’humidité du sol ne s’applique que dans le cas où l’arrêté ministériel vise à constater une sécheresse.
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