Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF42 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Avant l'article 1er
Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Plusieurs associations nous ont fait part de l’absence de motivation des décisions de refus de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.
Il est souhaitable que la décision de refus soit au moins autant motivée que la décision conduisant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.