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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF57 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF59 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Après l'article 2
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, en dépit de ce qui figure pourtant dans le droit, les propriétaires ont 10 jours à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur commune pour déposer un dossier d’indemnisation auprès de leur assureur.
La volonté de mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles ne peut en effet se faire sans rallonger le délai de dépôt des dossiers.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes éligibles sont privées de recours auprès de leur assureur du fait du dépassement de ce temps très contraint.
La demande d’allongement du délai de dépôt d’un dossier à l’assureur ayant été déclaré irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport pour évaluer les conséquences d’une telle disposition.
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