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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF55 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Le critère de la variation de l’humidité des sols est apprécié pour chacune des quatre saisons d’une année civile. L’autorité administrative compare cet indicateur d’humidité des sols superficiel établi pour un mois donné avec les indicateurs établis pour ce même mois au cours des cinquante dernières années. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transcrire dans la loi la méthodologie figurant aujourd’hui dans la circulaire du 10 mai 2019, en vertu de laquelle l’indicateur d’humidité des sols superficiels est apprécié pour chaque saison d’une année (durant l’hiver (janvier à mars), le printemps (avril à juin), l’été (juillet à septembre) et l’automne (octobre à décembre) ; et n’est donc pas lissé sur une année entière.
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