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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF56 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« constaté »,
le mot :
« reconnu »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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