Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF45 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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