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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Rousseau.
Texte de loi N° 1022
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise de remise en état RGA », agréé. Ce label certifie »
les mots :
« un label certifiant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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