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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF49 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,
les mots :
« sont présumés avoir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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