Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats.

Le retrait-gonflement des argiles, c'est un peu comme ce conte. Alors que le vent du réchauffement climatique envoie au loin les nuages chargés de pluie, les sols se dessèchent et les maisons qui s'y trouvent souffrent. L'argile sur lequel elles sont construites travaille, se rétracte ou gonfle. Les maisons ne le supportent pas et elles cassent...

Certaines maisons sont littéralement coupées en deux. D'autres subissent comme un scalp, le toit se séparant du reste des murs, quand ce n'est pas la dalle qui se détache. Dans de nombreux cas, enfin, les portes ne s'ouvrent plus et les fenêtres ne tiennent que grâce à des étais. Quand les bruits résonnent, la nuit, le stress grimpe. Où appara...

Ils se sont parfois privés de loisirs, souvent de vacances, pour rembourser l'emprunt. Ils l'ont fait pour leur retraite, pour leurs vieux jours.

Ils se sont dit qu'ils la vendraient quand ils seraient vieux, de sorte d'avoir un petit pécule pour assurer leur grand âge, voire pour constituer un bout d'héritage, qui sait ? Seulement voilà, le rêve de l'accès à la propriété, de posséder une maison, d'ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires son...

J'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (RGA).

Faisant suite au rapport d'information sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement de l'argile que j'ai rédigé avec Sandra Marsaud, le présent texte en reprend certaines propositions, enrichies lors des débats en commission des finances, et a été adopté à cette occasion sans qu'aucune voix ne se soit exprimée contre.

D'après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées. Or le taux d'indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce ...

Je le répète, une commune sur deux se voit refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'une sécheresse. Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l'un des principaux pr...

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est en effet qu'une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d'être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n'est pas lié au phénomène. Afin d'y remédier, ...

Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA. Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 rel...

Je souhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d'amendement déjà engagé en commission, et j'émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j'espère qu'ils seront adoptés. Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureu...

Oui, le réchauffement climatique a un coût ; nous vous le répétons depuis des années. Cette somme continuera d'ailleurs à croître de manière exponentielle. La question consiste à définir le rôle de l'État social dans la prise en charge des dégâts causés par l'accélération du réchauffement climatique. Je vous propose d'envoyer un signal à nos co...

Actuellement, d'après l'article L. 125-1 du code des assurances, quand l'État reconnaît l'état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n'est pas obligatoire. L'article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C'est très important pour que les sinistrés puiss...

L'article 1er permet que l'état de catastrophe naturelle soit évalué à l'aune de la variation de l'humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d'humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, ...

Mais l'enjeu est trop important pour prendre ce risque. Vous avez déploré la mention du mot « sécheresse », au motif qu'il ne serait pas juridiquement défini : c'est pourtant celui qu'on trouve dans le texte de l'ordonnance du 8 février 2023, qui fait référence à « la succession d'événements de sécheresse d'ampleur significative ».

Je sens que le retrait-gonflement des argiles vous passionne, c'est pourquoi je vais tenter de dépassionner le débat …

…par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret. Quoi qu'il en soit, selon l'article 1er de la proposition de loi, l...

Nous laissons des citoyens dans une détresse que vous n'imaginez pas, avec des fissures parfois larges de quatre centimètres dans les murs de maisons où vivent des enfants avec leur famille !

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1er par la suppression des mots « sur le terrain », qui créent une ambiguïté, puisqu'il peut s'agir aussi bien de la maille géographique que du terrain sur lequel sont construites les habitations.