Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF44 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Rousseau.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« caractérisation »
le mot :
« constatation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.