Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À l’alinéa 7 substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « avec un pronostic vital engagé à court terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser ce qu'est une phase avancée. En effet, remplacer ces mots par l'engagement du pronostic vital engagé à court terme permet d'appréhender plus ...

À la première phrase de l’alinéa 11 substituer aux mots : « sa décision », les mots : « une décision collégiale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre une décision au patient ou à ses proches de façon collégiale. C'est à dire, que le Médecin tel que défini par le présent article prend sa décision avec les autr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir au patient une information parfaite préalablement à son souhait de re...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir l'information et la parfaite compréhension de la p...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas ou une personne majeure désignée doit procéder à l’administration de la substance létale, une sensibilisation par un professionnel de santé compétent doit être effectuée permettant ainsi d’expliquer à cette personne les conséquences de cette administration. ». Exposé sommaire : Le p...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objectif de maintenir l'accès à une tierce personne à l'espace numérique de santé du patient en excluant la possibilité d'y effectuer des actions pour son compte. Cet e...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique. Seul le propriétaire de l’es...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « objet, », insérer les mots : « à la demande du patient, de sa famille ou de ses proches en cas d’impossibilité de ce premier ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir la demande d’accompagnement dans les soins palliatifs aux patients ou sa famille et proches ...

La France garantit l’accès et la qualité des soins palliatifs de chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formulé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pa...

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Le présen...