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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2565 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas ou une personne majeure désignée doit procéder à l’administration de la substance létale, une sensibilisation par un professionnel de santé compétent doit être effectuée permettant ainsi d’expliquer à cette personne les conséquences de cette administration. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de sensibiliser la personne majeure désignée pour administrer la substance létale. En effet, un tel choix peut avoir des retombée psychologique très importante pour cette personne. Un bilan psychologique préalable permettrait d'évaluer et de mieux sensibiliser cette personne avant de passer à l'acte.
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