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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2570 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des infirmiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'exclure les infirmier de la réalisation du geste. Cet amendement est fondé sur l'article R 4312-21 du code de déontologie des infirmiers de novembre 2016, indiquant les termes suivants : "L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et des mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage."
In fine, l'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
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