Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2563 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli a pour objectif de maintenir l'accès à une tierce personne à l'espace numérique de santé du patient en excluant la possibilité d'y effectuer des actions pour son compte.
Cet espace est personnel, seul le détenteur de cet espace doit pouvoir inscrire ses souhait et procéder aux modifications éventuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.