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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2579 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Bentz, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Pollet.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être amalgamée avec une procédure de suicide assisté. Les lieux de vie ainsi visés doivent être protégés de toute interférence avec une logique contraire.
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