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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2558 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique à ladite commission permet d’enregistrer les informations. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de disposer de l’avis non équivoque de chaque professionnel de santé souhaitant participer ou non au suicide assisté et à l’euthanasie. Cette indication permettra d’identifier les professionnels de santé prêts à mettre en œuvre les dispositions du chapitre III. Tel que rédigé, cet amendement permet à tout professionnel de santé de rester libre de changer d’avis.
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