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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2568 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11 substituer aux mots :
« sa décision »,
les mots :
« une décision collégiale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rendre une décision au patient ou à ses proches de façon collégiale. C'est à dire, que le Médecin tel que défini par le présent article prend sa décision avec les autres professionnels de santé consultés préalablement à la notification de la décision finale remise au patient.
Ainsi, la collégialité dans la décision permet d'empêcher toute contestation vis-à-vis de la décision prononcée par le Médecin.
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