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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2572 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Pollet.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046.
Exposé sommaire :
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu'en 2046.
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