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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2569 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7 substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de préciser ce qu'est une phase avancée. En effet, remplacer ces mots par l'engagement du pronostic vital engagé à court terme permet d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans l'aide à mourir pour les professionnels de santé.
Cette précision permet d'être plus précis sur les termes et ainsi protéger l'ensemble des acteurs que ce soit le patient ou le corps médical.
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