Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clari...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les ent...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire b...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance dé...

Au début de l’alinéa 3, après la mention : « Art. 59‑1. », insérer les mots : « En cas d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celui ...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles p...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « au regard notamment des conditions précitées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet au médecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialité des échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation. L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la per...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’extension aux crimes de droit commun des perquisitions nocturnes domiciliaires, en flagrance, sur requête du procureur et autorisation du JLD, ne repose sur aucune justification. Notre arsenal juridique est suffisamment robuste pour répondre aux nécessités de la lutte contre les infractions com...

Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé : « Art. 706-2-4. – L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux a...

À l’alinéa 66, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction...

L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « dont le suivi est assuré par les services compétents du ministère chargé de l...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction des services judiciaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Le contrôle a priori qu’exerce actuellement le juge sur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loin d’être accessoire (vérific...

Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « 22° L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « « a) La dernière phrase de l’alinéa 5 est supprimée ; « « b) Le 1° du II est abrogé ; « « c) Le dernier alinéa du II est abrogé ; « « d) Le 3° du IV est abrogé. » » Exposé sommaire : ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alin...

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au plus tard dans un délai de cinq jours » les mots : « le lendemain au plu...

À l’alinéa 67, après le mot : « par », insérer les mots : « les journalistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger le secret des sources conformément à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La rédaction actuelle permettrait de géolocaliser le téléphone d’un journaliste, qui ne relè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de ...