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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL677 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
À l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider, avec son accord, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l’égard du condamné si sa situation professionnelle, familiale, médicale ou ses efforts de réadaptation sociale le justifient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser les alternatives à la détention en revenant sur l’abaissement du seuil d’accès aux aménagements de peine ab initio, acté par la réforme du bloc peines de 2019. La France vient de battre son record du nombre de personnes détenues. Au 1er mai 2023, elles sont 73 162 à y être enfermées. <85% des personnes détenues dans les maisons d’arrêt vivent dans des lieux occupés à au moins 120%. 2 241 prisonniers sont contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol. Trois ans après notre condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’état de nos prisons, le Conseil de l’Europe a rappelé début décembre sa préoccupation face à l’aggravation de la situation et demande l’adoption d’une stratégie globale et cohérente pour réduire la surpopulation carcérale. Cette politique de déflation carcérale passe notamment par le relèvement des seuils en dessous desquels l’aménagement de la peine ab initio est prohibé.
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