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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL519 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.
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