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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL520 (Rejeté)

Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 14

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, et ce en ramenant la durée maximale de conservation à 1 mois contre 3 dans la rédaction actuelle.

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