Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL667 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a pour objet de confier au juge d’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’amende en peine de travail d’intérêt général afin de promouvoir ce type d’alternative à la détention.
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