Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la per...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les con...

À l’alinéa 91, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation du Conseil national des barreaux, a pour objectif d’abaisser le nombre d'années d’expérience professionnel requis pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire (magistrats recrutés à tit...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 70 : « Cette prise en compte ne peut donner lieu au versement d’une contribution. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 1er du projet de loi prévoit que la prise en compte des années d’activité professionnelle de personnes devenues magistrats par le concours professionnel pour la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer le dévoiement des principes démocratiques auxquels nous sommes attachés : l’expression syndicale des magistrats doit rester libre et soustraite aux procédures disciplinaires ; quant à l’impartialité, elle est une qualité attendue du procès, hors duquel elle n’a pas vocati...

À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot : « formation », insérer les mots : « d’une durée minimale de douze mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou i...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de personnalités qualifiées » les mots : « d’une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une comp...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de » les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958 une disposition conditionnant la liberté syndicale des magistrats à un “respect du principe d'impartialité”. Cette disposition, hautement problématique, revient en réalité à faire disparaître la liberté syndicale des magistrats, ce qui est dé...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont no...