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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL679 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.
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