Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

J'ai conscience que le rapport annexé n'a aucune valeur normative et que, pour ainsi dire, nous débattons pour la beauté du geste. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d'avancer sur certains sujets. La justice pénale environnementale est la grande absente du texte, alors que la population française demande des actes forts visant à protéger...

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, pour cette position courageuse : vous êtes défavorables ne serait-ce qu'à l'ouverture du débat relatif au crime d'écocide. Par ailleurs, je constate que vous faites encore une fois passer la forme avant le fond.

Il vise à supprimer l'article 18 qui tend à alourdir des démarches administratives déjà suffisamment longues et complexes, en particulier dans le cas de régularisations. Cet article aura également pour effet d'augmenter la charge de travail du personnel des préfectures, qui croule déjà sous les dossiers. Vous proposez, monsieur le garde des sc...

J'ai bien entendu votre argument, mais qu'adviendra-t-il des ressortissants de pays où ils sont menacés en raison de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs choix de vie ou de leurs engagements, quels qu'ils soient ? Croyez-vous qu'ils parviendront à faire établir des équivalences par leur pays, non-m...

Pour un sujet que vous refusez d'aborder, nous passons tout de même beaucoup de temps à discuter des cours criminelles départementales, faute de pouvoir véritablement les traiter. Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, chers collègues. Nous sommes dans un cas où des amendements ont été déposés sur des sujets, à la fois locaux et globaux,...

Si j'avais mauvais esprit, je vous dirais que négocier ne sert à rien et que la seule chose qui fonctionne, c'est d'y aller avec virulence, voire avec violence. Car il semblerait que lorsqu'on négocie calmement et qu'une erreur est commise…

Vous m'avez demandé de ne pas vous interrompre tout à l'heure, monsieur Balanant : la moindre des choses est de respecter soi-même ce que l'on demande à ses collègues !

Lorsqu'une erreur est commise, disais-je, et que tout le monde s'accorde à la reconnaître, la solution est simple : on la répare !

La justice va-t-elle se défausser et dire à des plaignants français que c'est à eux de gérer la situation ? Bien sûr que non ! J'insiste, quand une erreur est commise, on la répare collectivement, ou alors nous sommes dans le mensonge. Pour votre part, vous refusez cette réponse collective ! Je le répète, une erreur a été faite ; nous avons év...

Or, plusieurs jours après, elle n'a pas été réparée – aucune solution réelle n'a été posée sur la table ! J'y vois de votre part un refus d'évoquer le problème des cours criminelles départementales.

Il faudrait pourtant que nous puissions en discuter, c'est la moindre des choses : nous sommes dans un hémicycle où nous votons les lois et, surtout, où nous les débattons avant de les voter !

Nous pouvons opposer nos visions, monsieur le rapporteur. Les agriculteurs ont besoin du regard de leurs pairs, mais aussi d'aides ou d'accompagnements spécifiques – qu'il s'agisse d'accompagner dans leurs opérations économiques les petites structures ou bien les énormes établissements industriels qui vivent du travail très temporaire de presta...

Les services publics sont nos biens communs : l'école permet de s'émanciper ; la justice permet de faire respecter le droit partout. Ce qui en fait l'un des piliers de notre société, c'est que nous mutualisons leur financement par l'impôt. Or cet article voudrait nous faire payer deux fois : c'est un peu comme si, pour avoir le droit à une éduc...

Cet amendement de mon collègue Aurélien Taché, coprésident du groupe d'études contre les discriminations et les LGBTQIphobies, fait partie d'une série de propositions soutenues par l'association SOS homophobie et par d'autres associations de lutte contre les discriminations. J'en profite pour saluer leur travail et les remercier de la vigilance...

…se transforme souvent en véritable parcours du combattant. Il est donc du devoir de l'État et de la République de les accompagner. Le 1er mai dernier, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU s'est penché sur le cas français et a rendu un avis sans appel : la jeunesse des quartiers populaires de notre pays est la cible de discriminations sys...

Bien évidemment, on retrouve de telles discriminations dans l'emploi : les candidats maghrébins ont 31,5 % de chances de moins que les autres d'être contactés par un recruteur. Bien sûr, on en retrouve aussi à l'école :…

Vous avez simplement répété ce que je venais de dire, monsieur le rapporteur, ce qui est toujours agréable… Il s'agit d'une modification minime, mais qui tend à rappeler que l'indemnisation ne fait pas tout, car il faut aussi améliorer le parcours des victimes et leur prise en charge. L'amélioration de l'accompagnement des victimes est un des o...

Nous en venons enfin à la captation d'images et de sons, autour de laquelle nous tournons depuis le début de la soirée. Deux de mes collègues, Cécile Untermaier et Ugo Bernalicis, ont, chacun dans son style, posé une question très simple : quelles sont les limites que nous posons pour protéger au mieux les droits des personnes ? Personne ici n...

Cela signifie, pour reprendre l'exemple cité par Andy Kerbrat, que toutes les personnes équipées de dispositifs d'aide à l'audition pourront être mises sur écoute n'importe quand. Cette intrusion dans l'intimité des personnes dépasse très largement le cadre des investigations nécessaires pour attraper un suspect. Tels sont les enjeux de ces am...

Chère collègue, j'ai bien écouté votre intervention, mais ce n'est pas parce que, selon M. le garde des sceaux, cette technique ne sera employée que dans une dizaine de cas par an que nous ne devons pas nous interroger sur les limites posées à son utilisation. La question de l'efficacité des enquêtes ne doit pas être posée sans celle des limit...