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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL678 (Retiré avant séance)

Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 11

Aux alinéas 4 et 10, après le mot :

« contractuel »,

insérer les mots :

« relevant de la catégorie A ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A).

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