Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire b...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots : « et des permanences seront mises en place dans les juridictions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice...

Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’Administration dans la répression des atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur...

À l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider, avec son accord, que la peine sera exécutée en tout ou parti...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celui ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a po...

Compléter l'alinéa 316 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque tribunal judiciaire, est institué un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. Le procureur ...

Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure...

Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé : « Art. 706-2-4. – L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux a...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction des services judiciaires ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. L’encadrement prévu par le Sénat est louable mais il ne porte pas sur l’essentiel, à savoir le respect de la confidentialité et du secret médical. Les locaux ne sont pas adaptés à...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alin...

I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose la création de 2500 magistrats en lieu et place des 1500 prévus en l’état du projet. Ce chiffre correspond à la moitié des besoins exprimés sur le terrain. Il n’a donc rien d’excessif. Rappelons que l’Allemagne compte deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de ...

Aux alinéas 4 et 10, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « relevant de la catégorie A ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A).