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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL664 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect des obligations de la mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’offrir au juge d’application des peines une nouvelle sanction de l’inexécution du TIG sous la forme d’une prolongation du délai d’exécution. Dans la mesure du possible, la peine doit pouvoir s’exécuter telle qu’elle a été prononcée par le tribunal. La mise à exécution de l’emprisonnement encouru doit être envisagée en dernier ressort. Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines.
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