Accompagnement des malades et de la fin de vie

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifi...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. C...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnemen...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert a...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pouvoir », insérer les mots : « constater de visu l’administration de la substance létale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la...

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « placée en état de sujétion psychologique ou physique ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiat...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec possibilité de révision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à réintroduire la rédaction d’origine de l’article 6 qui permettait de répondre à la demande des personnes dont les souffrances phy...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administrati...

À l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il ...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohér...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne », les mots : « selon la personne lorsqu’elle ». Exposé sommaire : L’article 6 de ce projet de loi fixe comme condition d’accès à l’aide à mourir la présentation d’une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à l’affection, qui est réfracta...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir doit être plus court afin de tenir compte des souffrances endurées par celui-ci et de l'engagement de son pronostic vital.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées » les mots : « le patient reçoit une information sur les directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi, mo...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipée...

À l’alinéa 2, substituer au mot « administrative » le mot « judiciaire ». Exposé sommaire : Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du j...