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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2672 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Liso, Mme Vidal, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Pont, Mme Métayer, M. Armand, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Lemoine, Mme Clapot, Mme Desjonquères, Mme Peyron, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« placée en état de sujétion psychologique ou physique ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique.
En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie.
Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux techniques d'emprise devenues protéiformes et en augmentation croissante.
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