Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2652 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.
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