Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2675 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Liso, M. Le Gac, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Vuibert, M. Marion, M. Giraud, Mme Métayer, M. Le Gendre, Mme Piron, M. Rousset, M. Raphaël Gérard, Mme Lemoine, M. Ghomi, Mme Desjonquères, Mme Peyron, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« pouvoir »,
insérer les mots :
« constater de visu l’administration de la substance létale et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin de strictement encadrer cette pratique, il est demandé au professionnel de santé de rester aux côtés du patient afin de veiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité de vigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation, rétractation de dernière minute, administration partielle etc.)
Le terme de « proximité suffisante » ne permet pas d’intervenir en cas de difficulté majeure nécessitant, par exemple, une intervention d’urgence. Ainsi, il semble nécessaire d'intégrer une garantie supplémentaire, à savoir le fait de constater visuellement la bonne administration de la substance.
Enfin, cet amendement permet de garantir pleinement l’effectivité de la disposition prévue à l’article 11 précisant que le médecin ou l’infirmier est tenu de surveiller l’administration de la substance létale.
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