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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 951 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2540 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mazars, M. Rousset, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Brugnera, M. Terlier, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Frei, Mme Tiegna, M. Raphaël Gérard, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Boyer, M. Pellerin, Mme Melchior.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles.
De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas peut être très éloignée.
Enfin, les juridictions judiciaires sont particulièrement adaptées au traitement rapide des recours notamment par la voie de procédures d'urgence . Dès lors, poursuivant l’objectif du droit d’accès à la justice, garanti par la Constitution, il apparait plus opportun de confier la compétence du recours contre la décision du médecin au juge judiciaire.
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