Accompagnement des malades et de la fin de vie

Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « , et qui a été acceptée, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement permet d'expliciter que la demande d'aide à mourir a été formulée selon les conditions de l'article 6 et qu'elle a été accepté par le médecin dans les conditions de l'article 7. Cette me...

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Au premier alinéa, remplacer le mot "supprimer" par le mot "remplacer" II. Au second alinéa, après le mot "lucratif", insérer les mots "sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs honoraires prévus par le code de la sécurité sociale" Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions pré...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues au même article, le médecin : « 1° Informe la ...

L’accès équitable sur l’ensemble du territoires aux soins psychiatriques libres en établissement de santé public ou en établissement de santé privé conventionné est garanti au tarif de responsabilité aux personnes malades dans un délai raisonnable. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans le...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades ...

I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dan...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques q...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Propose aux patients, lors des consultations aux âges clés de la vie, de les accompagner dans la rédaction des directives anticipées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leur...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul...

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consu...

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I du livre I est ainsi modifié : Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants « Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de ha...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienn...

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la ...