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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3427 à l'amendement N° 3003 (Retiré avant séance)
Publié le 27 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard.
Texte de loi N° 2634
Article 2
I. Au premier alinéa, remplacer le mot "supprimer" par le mot "remplacer"
II. Au second alinéa, après le mot "lucratif", insérer les mots "sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs honoraires prévus par le code de la sécurité sociale"
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que l'ouverture des maisons d'accompagnement au secteur privé lucratif comme non lucratif serait assortie de garanties telles que le plafonnement de la tarification et l'absence de dépassement d'honoraires.
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