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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 690 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Dumont, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 23 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑1, les mots : « le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin » sont remplacés par les mots : « le demandeur fait l’objet, de facto, d’une obligation de quitter le territoire ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au dévoiement de la procédure d’asile par l’ouverture des voies de recours au terme desquelles le demandeur d’asile serait, in fine, fondé à obtenir un titre de séjour. Plus précisément, il est question, d’une part, d’abolir l’effet suspensif contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, d’autre part, de prononcer une obligation de quitter le territoire pour l’ensemble des déboutés du droit d’asile.
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