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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 703 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Dumont, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression vise à lutter contre les velléités de régularisation en masse et collective des individus en situation irrégulière sur le sol français. Cet article compromet la crédibilité de la politique d'immigration de la France en contournant nos lois nationales qui régissent et supervisent l'entrée des étrangers sur notre territoire par le biais de la délivrance de visas et de titres de séjour.
De surcroît, aucune justification politique ou juridique ne peut légitimer l'octroi d'un titre de séjour à un individu en situation irrégulière travaillant en France, notamment à travers l'exercice d'une activité professionnelle, alors même qu'il a enfreint les règles encadrant l'accès à notre territoire.
Dans cette optique, cet amendement suggère la suppression de l'article 4 bis qui vise à régulariser les personnes en situation irrégulière travaillant en France sans disposer d'une autorisation de séjour sur notre territoire national.
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