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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 699 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Dumont, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l’intérêt national.
« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
Exposé sommaire :
Les données statistiques récemment dévoilées par le ministère de l'Intérieur en début d'année mettent en évidence une immigration extra-européenne substantielle en France pour l'année 2022. Les premiers titres de séjour délivrés s'élèvent à 320 330, tandis que le nombre de demandes d'asile enregistrées au Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile atteint 137 046. L'année précédente a également vu la reconnaissance de 14 769 jeunes étrangers en tant que Mineurs non Accompagnés. En ce qui concerne les visas, l'administration en a accordé 1,7 million à des ressortissants de pays tiers en 2022. Toutefois, le nombre de retours forcés ou assistés d'étrangers en situation irrégulière, sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (O.Q.T.F.), demeure, comme les années précédentes, particulièrement limité, avec seulement 1 888 cas recensés.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes entrées clandestinement en France et de celles qui demeurent sur le territoire malgré le rejet de leur demande d'asile, de la reconnaissance de leur minorité, ou plus généralement, d'un titre de séjour.
Bien que la France figure déjà parmi les pays les plus accueillants du monde, occupant la 15ème place dans l'OCDE en ce qui concerne la part d'immigrés dans sa population (12%), l'ampleur de l'immigration suscite des interrogations. Notamment, 11% des personnes nées à l'étranger sont arrivées au cours des cinq dernières années, une proportion inférieure à la moyenne de l'OCDE qui est de 22%. De plus, la population immigrée présente un niveau d'éducation moyen plus bas que la moyenne des pays de l'OCDE, avec 24% de diplômés du supérieur contre 31% dans ces pays. Notablement, 29% des immigrants proviennent de pays de l'OCDE à revenu élevé, et 47% d'un pays partageant la même langue officielle.
Dans le souci de préserver l'unité nationale et de répondre aux préoccupations légitimes liées à l'immigration, cet amendement propose non seulement de lutter contre l'immigration illégale, mais aussi de restreindre l'immigration légale au strict minimum. Il suggère d'instituer, en plus du débat annuel au Parlement sur l'immigration, la possibilité pour le pouvoir législatif de définir chaque année, en fonction de l'intérêt national, des quotas d'accueil d'étrangers par catégorie de motif de séjour.
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