Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 704 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dumont, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, M. Pauget.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er A
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 226‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, tout mineur étranger ou non accompagné relève de la compétence de l’État. »
2° Après l’article L. 228‑3, il est inséré un article L. 228‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑3‑1. – Par exception aux dispositions de l’article L. 228‑3, les dépenses et la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Une telle prise en charge et les dépenses afférentes relèvent de la compétence de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement cherche à clarifier les responsabilités en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés, établissant une distinction nette entre les compétences de l'État et celles des conseils départementaux.
Ainsi, les dépenses et la prise en charge des mineurs non accompagnés ne relèveraient plus de l'aide sociale à l'enfance gérée par les départements, mais seraient exclusivement du ressort de l'État.
Aujourd'hui, les départements supportent une double peine. Ils ont l’immense responsabilité de gérer la prise en charge de ces mineurs non accompagnées et ils ne disposent d’aucune possibilité juridique ou politique de gérer les flux qui relèvent d’une compétence régalienne comportant, notamment, le contrôle de nos frontières.
Il faut dès lors que l’État prenne ses responsabilités afin d’exercer pleinement ses compétences.
Pour toutes ces raisons, cet amendement confère à l’État la responsabilité de la prise en charge et du financement des coûts relatifs à l’accueil des mineurs étrangers ou non accompagnés dont la compétence relève, par nature, du domaine régalien.
Cette clarification vise à rationaliser les compétences et à assurer une gestion plus cohérente de la protection de l'enfance, en prenant en compte la spécificité des situations des mineurs étrangers ou non accompagnés.
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