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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 692 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin, M. Dumont, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er L
I. – L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé ou régularisé administrativement s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national. »
II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre I du titre III du livre IV, il est ajouté un article L. 430‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑1 A. – L’étranger entré de façon irrégulière sur le territoire français ne peut pas solliciter la délivrance d’un titre de séjour » ;
2° Au début du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 520‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 520‑1 A. – L’étranger entré de façon irrégulière sur le territoire français ne peut pas bénéficier des dispositions du présent livre. » ;
3° L’article L. 531‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune demande ne pourra être instruite si le demandeur est entré de façon irrégulière sur le territoire national. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet, de manière définitive et absolue, de mettre un terme à cette prime mortifère à l’illégalité et à l’irrégularité en matière d’immigration, en rendant irrecevable toute demande d’asile formulée par un individu entré illégalement sur le territoire national. En adoptant cette disposition, plus aucun individu ne pourra être naturalisé s’il est entré en France de manière irrégulière.
Il s'agit de rompre le lien entre l'entrée illégale et la possibilité de bénéficier du processus d'asile, affirmant ainsi la nécessité de respecter les voies légales d'entrée sur le territoire.
Une conséquence directe de cette mesure est que plus aucun individu entré de manière irrégulière ne pourra être naturalisé. En liant étroitement le statut d'immigrant irrégulier à l'inéligibilité à la naturalisation, l'amendement cherche à renforcer la cohérence de la politique d'immigration et à établir des critères stricts pour l'obtention de la nationalité française.
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