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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1145 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième occurence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’information en permettant une représentation des usagers au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS).
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